Rappel
L’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est une obligation légale créée par un décret du 5 novembre 2001 et intégrée à l’article R. 4121-1 du code du travail pour toute entreprise ayant au moins un salarié :
« Tout employeur est tenu de prendre les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Défaut de document unique les salariés peuvent être indemnisés !!
L’employeur a l’obligation de rédiger le document unique d’évaluation des risques, quand bien même il n’y a aucune certitude quant à la dangerosité des substances ou préparations chimiques utilisées ; Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13-15470
La Cour de cassation : L’entreprise a donc été condamnée au paiement de dommages-intérêts en raison de son manquement à l’obligation de mise en place d’une évaluation des risques et du document unique qui en découle
Il est bon de noter, en conclusion, que malgré cette action civile, l’employeur qui n’établit pas un document unique encourt une sanction prévues par le code pénal.
Loi n° 200-647 du 10 juillet 2000.
